Intervention de Jacques Mézard

Il y a néanmoins un point qui ressort de la volonté de l’exécutif et auquel nous ne pouvons pas souscrire. Il s’agit de la poursuite d’une déjudiciarisation à tout va autour d’un principe simple. Puisque la justice française est sinistrée, confer le classement européen, puisque l’on ne peut pas augmenter significativement ses moyens financiers et humains – ce que nous pouvons comprendre dans le contexte actuel –, on lui retire le maximum de missions. Pratiquement à chaque nouveau texte, ce sont des pans de compétences qui quittent les palais de justice, donc le service public, au détriment du citoyen.

Commençons par examiner ce qui n’est pas dans ces textes, contrairement à la mission donnée par le Président de la République. Vous voyez l’intérêt que je porte aux préconisations du Président de la République, monsieur le garde des sceaux !