Intervention de Jacques Mézard

Nous attendons de voir…

Bien plus que le paravent d’une réforme d’affichage, la question de l’aide juridictionnelle, après celle du recrutement des avocats, est au cœur du débat et marginalise toute réforme qui l’omet. Et les modifications du système de la garde à vue le démontreront d’une manière encore plus pertinente.

Était-il bien sérieux de demander à l’un des premiers avocats d’affaires de Paris de « plancher » sur l’aide juridictionnelle et l’accès au droit des moins fortunés ? Que savent-ils, eux et les éminences qui gouvernent les organismes représentatifs des professions judiciaires, de l’accès au droit des démunis, du montant des unités de valeur, de ces avocats qui font plusieurs centaines de kilomètres chaque mois, frais de déplacement non remboursés, pour aller plaider à la cour et recevoir une aumône de quatorze unités de valeur – quand je lis sous la plume de M. le rapporteur Béteille que, en matière de postulation, 1 000 euros ne changent rien, je reste pantois ! –, pour assurer une mission d’assistance « garde à vue » dans une gendarmerie éloignée, pour l’équivalent de deux unités de valeur ?

Quand on a pratiqué cela par éthique, monsieur le garde des sceaux, et que l’on assiste à ce type de débat entouré d’excellences de la République, oui on est convaincu qu’il existe effectivement une France d’en haut et une France d’en bas !

Or la justice, l’accès au droit, c’est d’abord le problème du citoyen dans un pays démocratique, un citoyen qui doit être défendu du mieux possible, quels que soient sa situation de fortune ou son lieu d’habitation. Sur ces deux points, l’écart se creuse, et la réforme de la carte judiciaire a aggravé la situation.

Monsieur le ministre « des libertés » – je sais que vous y êtes attaché comme moi –, à l’évidence, un citoyen modeste confronté, par exemple, à un problème pénal ne sera pas défendu de la même manière qu’un citoyen aisé. Souvent même, il ne sera pas défendu du tout.