Intervention de Jacques Mézard

Réunion du 8 décembre 2010 à 14h30
Modernisation des professions judiciaires et juridiques exécution des décisions de justice — Discussion d'un projet de loi et en deuxième lecture d'une proposition de loi

Photo de Jacques MézardJacques Mézard :

La création de l’acte d’avocat est surtout à usage de communication interne du Conseil national des barreaux. Les notaires ont obtenu en contrepartie une extension importante de leurs compétences en matière de PACS et d’acte de notoriété dans le cadre, hélas ! d’une déjudiciarisation. Après les changements de régimes matrimoniaux, les adoptions, et j’en passe… cela fait beaucoup en peu de temps. Bravo !

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