Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Réunion du 8 décembre 2010 à 21h45
Modernisation des professions judiciaires et juridiques exécution des décisions de justice — Articles additionnels après l'article 1er A

Photo de Josiane Mathon-PoinatJosiane Mathon-Poinat :

Compte tenu de la précarité de leur situation, les collaborateurs parlementaires doivent pouvoir se prévaloir de leur expérience et de leur compétence.

Lorsque nos collègues socialistes à l’Assemblée nationale ont déposé un amendement similaire, on leur a répondu que ce n’était pas le moment d’adopter cette disposition et qu’il fallait attendre avant de mettre en place cette passerelle. Je pense que l’heure est venue. En effet, les exigences que vous avez formulées à l’Assemblée nationale sont réunies, monsieur le garde des sceaux.

C'est pourquoi, mes chers collègues, nous vous demandons de voter cet amendement.

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