L'amendement n° 19, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le coût de l'acte contresigné par avocat est fixé par décret en Conseil d'État.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.