Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Monique Papon
Réunion du 8 décembre 2010 à 21h45
Modernisation des professions judiciaires et juridiques exécution des décisions de justice — Article 4, amendement 30
Monique Papon, présidente :L’amendement n° 30, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 6
Après les mots :
Tout acte ou droit
insérer les mots :
, autre que les privilèges ou hypothèques,
et après les mots :
exerçant en France,
insérer les mots :
d’un titre revêtu de la formule exécutoire par une juridiction,
II. - Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le premier alinéa n’est pas applicable aux actes de procédure et décisions de justice dont la loi prévoit la publicité foncière, aux documents portant limitation administrative au droit de propriété ou portant servitude administrative, aux procès-verbaux établis par les services du cadastre et aux modifications provenant de décisions administratives ou d’événements naturels. »
La parole est à M. Jacques Mézard.
