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Intervention de Jacques Mézard
Réunion du 8 décembre 2010 à 21h45
Modernisation des professions judiciaires et juridiques exécution des décisions de justice — Article 7, amendements 35 36
Jacques Mézard :Madame la présidente, je souhaite faire une présentation conjointe des amendements n° 35 et 36.
