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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 8 décembre 2010 à 21h45
Modernisation des professions judiciaires et juridiques exécution des décisions de justice — Article 21, amendements 26 33 39
Michel Mercier, garde des sceaux :
Le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 26 et 33, mais favorable à l’amendement n° 39.
