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Intervention de Monique Papon
Réunion du 8 décembre 2010 à 21h45
Modernisation des professions judiciaires et juridiques exécution des décisions de justice — Article additionnel après l'article 21, amendement 27
Monique Papon, présidente :L'amendement n° 27 rectifié bis, présenté par M. César, Mme Des Esgaulx, MM. Pointereau, Cornu, Doublet et Laurent, Mme Sittler, MM. Pierre et Huré, Mme Lamure et M. Lefèvre, est ainsi libellé :
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 127-2-3 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les juristes des syndicats et associations professionnels régis par le code du travail peuvent assister et représenter les personnes dont la défense des intérêts est visée par les statuts desdits syndicats et associations, sur des questions se rapportant directement à leur objet. »
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
