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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 8 décembre 2010 à 21h45
Modernisation des professions judiciaires et juridiques exécution des décisions de justice — Article additionnel après l'article 22
Michel Mercier, garde des sceaux :
D’une manière générale, je ne suis pas trop favorable à de nouveaux rapports, pour des raisons de principe.
En l’occurrence, le rapport demandé me semble dépourvu de lien direct avec l’objet du projet de loi.
Au demeurant, un accord entre la Direction générale des finances publiques et la chambre des huissiers est sur le point d’être conclu pour définir les compétences et les prérogatives des différents acteurs. Je pense que nous devrions attendre sa publication avant toute décision.
Le Gouvernement sollicite donc le retrait de cet amendement.
