Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Monique Papon
Réunion du 8 décembre 2010 à 21h45
Modernisation des professions judiciaires et juridiques exécution des décisions de justice — Article 23, amendement 40
Monique Papon, présidente :L'amendement n° 40, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
1° Première phrase
Après la référence :
les articles 1er,
insérer la référence :
1er AB,
2° Seconde phrase
Remplacer la référence :
Le 5°
par les références :
Les 5° et 6°
II. - Alinéa 3
Après la référence :
les articles 1er,
insérer la référence :
1er AB,
III. - Alinéa 4
Après les mots :
les articles
insérer la référence :
1er AB,
IV. - Après l'alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - À L'article L. 958-1 du code de commerce, après les mots : « à L. 814-5 », sont insérés les mots : « et L. 814-8 à L. 814-13 ».
La parole est à M. le rapporteur.
