Intervention de Jacques Mézard

L’article 1er vise à mettre à la charge du professionnel condamné dans le cadre du code de la consommation l’intégralité du droit proportionnel de recouvrement ou d’encaissement.

Cet amendement tend à élargir cette disposition à l’ensemble des contentieux civils en permettant au juge d’apprécier, en fonction de la situation personnelle du débiteur, s’il est équitable que le créancier participe ou non au règlement des droits de recouvrement.

Nous souhaitons donc que l’on s’en remette à la sagesse du magistrat, lequel décidera à qui incombera le paiement de ce type de frais. Nous avons déjà eu ce débat ; en première lecture, la commission des lois avait voté cet amendement, qui avait ensuite été rejeté par le Sénat en séance publique. Je me suis permis de redéposer cet amendement parce qu’il me paraît raisonnable de se fier, sur ce point, à la décision du magistrat.