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Intervention de François Zocchetto
Réunion du 8 décembre 2010 à 21h45
Modernisation des professions judiciaires et juridiques exécution des décisions de justice — Article 1er
François Zocchetto, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :La commission estime que l’équilibre de la proposition de loi serait remis en question par l’adoption du présent amendement.
En effet, si la situation d’infériorité dans laquelle est placé le consommateur à l’égard du professionnel justifie qu’un régime plus contraignant s’applique au professionnel, le même principe ne vaut pas pour les relations entre personnes privées, réputées égales en niveau de fortune ou de moyens juridiques.
