Intervention de Jacques Mézard

Par cet amendement de suppression de l’article 2, nous souhaitons revenir au vote du Sénat en première lecture.

L’article 2 reconnaît en effet une force probante aux procès-verbaux établis par les huissiers de justice. Il prévoit que ces derniers peuvent, commis par la justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.

Leur donner force probante entraînera une difficulté, que j’ai d’ailleurs soulevée en présence des responsables de la profession d’huissier : il arrive très souvent que deux particuliers, en toute bonne foi, fassent appel à deux huissiers différents qui procèdent à des constatations matérielles donnant lieu à des procès-verbaux de constat différents. Que se passera-t-il devant le tribunal, avec deux constats différents qui auront tous les deux force probante ?

Cette disposition n’apportera pas grand-chose aux huissiers de justice : ils continueront à établir leurs procès-verbaux de constat, qui n’avaient pas force probante depuis des siècles. Cela ne leur donnera qu’une satisfaction de pur principe. Il me semble que les revendications de la profession des huissiers de justice à l’égard des huissiers du Trésor public sont certainement beaucoup plus importantes pour l’avenir de cette profession.

Je rappelle que le Sénat, en première lecture, avait voté la suppression de cet article. Je demande donc au Sénat de confirmer son premier vote ; cela peut arriver, l’inverse n’est pas toujours vrai !