Intervention de François Zocchetto

La question est de savoir non pas si cet article sert les intérêts des huissiers de justice, mais s’il est utile pour les justiciables et permet de résoudre plus facilement les conflits.

À partir du moment où l’on reconnaît la profession d’huissier de justice, qui est une profession réglementée, il n’est pas absurde de reconnaître une force probante supérieure aux constats établis par ces huissiers.

Que se passera-t-il si deux procès-verbaux établissent des constats différents ? Le juge statuera : soit il écartera l’un des constats, soit il se fondera sur des éléments complémentaires.

Enfin, il est vrai que le texte de cet article n’avait pas été voté par le Sénat en première lecture, mais il reprend le texte d’origine de la proposition de loi de notre collègue Laurent Béteille ; il ne s’agit donc pas d’une disposition inventée de toutes pièces par l’Assemblée nationale. Ce texte préserve la possibilité, pour la partie adverse, de s’opposer à la force probante du constat d’huissier et permet d’apporter la preuve contraire, quand bien même, au moment de l’établissement du constat, cette partie n’aurait pas formulé de réserve.

Nous avons longuement discuté de cet article au sein de la commission des lois. Je pense que nous pouvons, sans problème, retenir le texte d’origine de Laurent Béteille, qui a été entériné par l’Assemblée nationale.

J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 9.