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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 8 décembre 2010 à 21h45
Modernisation des professions judiciaires et juridiques exécution des décisions de justice — Article 2
Michel Mercier, garde des sceaux :
Monsieur Mézard, un constat d’huissier doit avoir une utilité en droit. Dans l’esprit du public, faire établir un constat par un huissier n’a pas de sens si ce document a la valeur de simple renseignement. L’huissier étant un officier public ministériel, son constat doit avoir une valeur particulière. La proposition de loi ne confère pas à ce type de preuve un caractère irréfragable ; il est seulement relatif : autrement dit, elle ne vaut que jusqu’à ce que l’on démontre le contraire. C’est bien le moins que l’on puisse faire !
Je vous demande donc de retirer votre amendement.
