Intervention de Alain Anziani

L’article 4, dans sa rédaction actuelle, permet à l’huissier qui est porteur d’un titre exécutoire de s’adresser directement au tiers susceptible de lui communiquer l’adresse du débiteur et des informations sur l’employeur de ce dernier sans avoir à recourir à l’assistance du procureur de la République.

Nous souhaitons le maintien du filtre actuel du procureur de la République, qui nous paraît utile pour prévenir des abus, notamment en matière de protection de la vie privée du débiteur.