Intervention de François Zocchetto

Lors de la discussion générale, je m’étais permis d’interpeller le garde des sceaux en mentionnant que l’article 4, s’il était voté, allait créer l’obligation pour les organismes sociaux, tels que les caisses d’allocations familiales, de recourir aux huissiers de justice pour obtenir des informations sur des tierces personnes, ce qui entraînerait certaines difficultés.

Le Sénat souhaiterait donc obtenir toutes assurances que le Gouvernement envisage des mesures pour rétablir la situation qui prévaut actuellement, et ainsi permettre aux organismes sociaux d’obtenir les informations directement sans passer par les huissiers de justice.