Intervention de Michel Mercier

Monsieur le rapporteur, je veux vous donner toute satisfaction sur ce point et prendre un engagement clair devant le Sénat.

L’article 4 de la proposition de loi étend les pouvoirs de recherche et d’information des huissiers de justice en modifiant l’article 39 de la loi du 9 juillet 1991. L’huissier de justice peut désormais directement solliciter de tout organisme public qui détient des informations relatives au débiteur à l’encontre duquel il est mandaté pour diligenter des procédures d’exécution la communication de celles-ci.

Par coordination, cet article tend à abroger l’article L. 581-8 du code de sécurité sociale et la fin du deuxième alinéa de l’article 6 de la loi du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire, qui prévoient que les organismes de sécurité sociale, mais aussi toute l’administration publique subrogée dans les droits d’un créancier d’aliments, peuvent obtenir directement les informations nécessaires au recouvrement auprès de tiers.

Cette abrogation a pour effet tout à fait involontaire de limiter les pouvoirs de ces administrations, qui sont essentiellement les organismes de sécurité sociale et l’administrateur des finances publiques dans le département, anciennement dénommé trésorier-payeur général. Il est donc nécessaire d’y remédier.

À cet effet, Le Gouvernement a préparé un amendement, qui est à votre disposition, et qui sera présenté la semaine prochaine lors de l’examen de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Nous pourrons ainsi rectifier cette rectification, pour la satisfaction du plus grand nombre !