Intervention de Alain Anziani

Cet amendement porte sur la signification électronique, à laquelle nous sommes plutôt favorables. Il nous semble que cette technique est d'ailleurs amenée à se développer.

Toutefois, nous ne sommes pas tous égaux devant le développement des nouvelles technologies. Leur mise en œuvre ne doit pas entraîner d’effets dommageables pour certains.

Nous vous proposons donc, dans un premier temps, de réserver la signification électronique uniquement aux professionnels qui en feront ainsi l’expérimentation et, dans un second temps, d’envisager son extension aux particuliers.