Intervention de Josiane Mathon-Poinat

En supprimant, conformément à la recommandation n° 37 de la commission Guinchard, la possibilité d’intervention du greffier en chef du tribunal d’instance, l’article 23 donne une compétence exclusive aux notaires. Exit le choix de la procédure.

Nous récusons l’argument invoqué pour justifier cette disposition, à savoir la limitation du rôle des greffiers en chef à la vérification du consentement éclairé des personnes qui se présentent devant eux. Il ne serait en effet pas logique que leur soit accordé un quelconque pouvoir d’appréciation sur les conditions de fond requises par les textes.

La disposition contenue dans l’article 23 pose une question de principe qui ne nous paraît pas anodine, tant s’en faut.

En effet, confier aux notaires l’exclusivité de la mission de recueillir le consentement à l’adoption, c’est en faire une procédure payante pour tous, puisque le coût de l’acte notarié est aujourd’hui fixé à 25, 55 euros. Entre parenthèses, quelle garantie avons-nous qu’il n’augmentera pas ?

C’est surtout soustraire cette procédure au service public de la justice, dont l’accès est, quant à lui, libre et gratuit ! Ce faisant, vous mettez en cause l’égalité d’accès de tous devant la justice, que seule garantit effectivement l’existence d’un service public doté de moyens suffisants.