Intervention de Josiane Mathon-Poinat

L’article 31 crée une nouvelle procédure participative de négociation entre les parties, conduite par leurs avocats, au motif qu’une telle procédure devrait permettre de faciliter le règlement amiable des litiges. C’est là encore la reprise d’une proposition de la commission Guinchard, inspirée du droit collaboratif nord-américain.

L’Assemblée nationale a étendu à nouveau le champ de cette disposition au divorce et à la séparation de corps, contrairement à la commission des lois du Sénat, qui l’avait, à juste titre, exclue en matière familiale. Néanmoins, la majorité a décidé de changer d’avis et d’accepter cette nouvelle procédure, concurrente des procédures de conciliation actuelles conduites sous le contrôle du juge. J’y suis très défavorable.

Il est, en revanche, positif que l’Assemblée nationale ait exclu cette procédure pour les litiges liés aux contrats de travail. Comme nous l’avons exprimé dès le début, cette procédure vient bouleverser le règlement amiable des conflits. Elle n’a pas sa place dans cette proposition de loi. Si procédure participative il doit y avoir, elle mérite pour le moins une véritable réflexion, et non une adoption à la sauvette.

La procédure participative enferme la résolution du conflit dans la sphère juridico-judiciaire. Elle est différente sur ce point de la médiation qui ressort de la liberté relationnelle et contractuelle. De plus, le code civil et le code de procédure civile prévoient déjà la transaction. Elle est également différente de la médiation en ce qu’elle réserve la représentation des parties aux seuls avocats.

Dans ces conditions, cette procédure sera coûteuse, et donc réservée, une fois encore, à ceux qui en auront les moyens. Nous risquons donc de nous trouver en présence de deux procédures parallèles pour deux publics différents.

Le problème du coût n’a d’ailleurs pas échappé à la commission Guinchard, mais pour M. le rapporteur, le coût ne pose aucun problème. La commission Guinchard a rappelé, à propos précisément du droit collaboratif, que ceux qui n’auront pu parvenir à une solution négociée par ce dispositif n’auront plus les moyens financiers de se lancer dans une procédure judiciaire.

La question financière, liée notamment au champ d’intervention des avocats, est d’ailleurs un des gros problèmes des procédures judiciaires anglo-saxonnes, je tiens à le rappeler.

Il nous paraît donc prudent de supprimer l’article 31 de la proposition de loi de notre collègue Laurent Béteille.