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Intervention de Monique Papon
Réunion du 8 décembre 2010 à 21h45
Modernisation des professions judiciaires et juridiques exécution des décisions de justice — Article 31, amendement 12
Monique Papon, présidente :L'amendement n° 12, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer les mots :
, sous réserve des dispositions de l’article 2066-1.
par une phrase ainsi rédigée :
En conséquence, les questions relatives à l’état des personnes ne peuvent faire l’objet d’une telle convention.
La parole est à M. Jacques Mézard.
