Intervention de Jacques Mézard

Notre amendement rejoint un excellent amendement rédigé M. Gélard, et qui a été retiré.

Nous n’allons par revenir à la règle de l’entonnoir, mais à ce qu’avait voté le Sénat.

Il a accepté la négociation participative, mais, très clairement, il ne voulait en aucun cas de cette négociation participative.

Elle n’apportera pas grand-chose dans la pratique. C’est encore le fait de la « boîte à malice » du Conseil national des barreaux : l’immense majorité des avocats de ce pays ne savent pas que ce dispositif existe. Telle est la réalité !

Toutefois, lorsqu’on veut l’étendre à la procédure de divorce et à la séparation de corps, on commet une erreur considérable.

Comme vous voulez un vote conforme, vous passez sur les principes qui ont été défendus auparavant et vous considérez que les propos des uns et des autres n’apportent strictement rien.

Dans son rapport, François Zocchetto, à qui j’ai l’habitude de faire confiance, note : « L’argument [en faveur de l’extension au divorce de la procédure participative] « apparaît réversible. En effet, comme plusieurs de nos collègues l’ont rappelé au cours des débats qui ont eu lieu au sein de votre commission sur cette disposition, la procédure participative ne risque-t-elle pas de faire double emploi avec les autres procédures de conciliation conduites sous le contrôle du juge ? ».

Il est vrai que la négociation participative, qui doit respecter certaines formes, soulève une double question : quid, d’une part, du terme de cette procédure et, d’autre part, de la négociation qui existe déjà en cas de divorce par consentement mutuel, laquelle s’achève, dans la plupart des cas, par un accord devant le juge ?

Quel est donc l’intérêt de cette extension ? Pour ma part, j’estime que cette procédure participative est particulièrement dangereuse pour les questions relatives à l’état des personnes.

Madame la présidente, je serai peut-être amené, le cas échéant, à apporter des explications supplémentaires sur mon amendement après avoir entendu les avis de la commission et du Gouvernement.