Intervention de François Zocchetto

Lors de l’examen en première lecture de la proposition de loi, j’avais proposé à la commission que la procédure de la convention participative puisse être appliquée aux cas de divorces. Après un long débat en commission, nous avions préféré que toutes les questions relatives à l’état des personnes, qui, par définition, échappent à la libre disposition des intéressés, en soient exclues.

L'Assemblée nationale est revenue sur ce point et a jugé utile de créer une procédure de convention participative spécifique pour les divorces. Je précise qu’elle l’a toutefois exclue pour tous les litiges afférents au contrat de travail.

Pour les divorces, je suis d’accord avec vous, monsieur Mézard, la procédure participative ne provoquera pas une révolution, mais, convenez-en, elle peut permettre d’arranger certaines situations. Tout ce qui peut faciliter la résolution pacifique des divorces et contribuer à l’apaisement des relations entre les parties doit être favorisé pour autant que les droits de ces dernières soient respectés et que chacune d’entre elles soit défendue.

De ce point de vue, le texte apporte toutes les garanties nécessaires : il ne vous a pas échappé que le juge opérera un contrôle complet sur la procédure du divorce, quand bien même la convention participative aurait été un succès en amont.

Je devine que l’une de vos préoccupations porte sur le fait que, pendant la durée d’exécution de la convention, les procédures judiciaires seront gelées : il sera donc impossible pour l’une ou l’autre des parties d’aller devant le juge. Je dirai, pour répondre à cette objection, que personne n’est obligé de conclure une convention participative et que ceux qui la signent sont obligatoirement et dûment conseillés par un avocat. C’est le cas aujourd'hui : si les parties n’ont souvent qu’un avocat pour elles deux au début d’une procédure de divorce, elles finissent souvent par en prendre un chacune lorsque la situation se dégrade.

La commission estime que si la procédure participative ne fait pas de mal, elle ferait même plutôt du bien, et que toutes les garanties sont offertes pour que les droits des intéressés soient préservés. Elle a donc émis un avis défavorable sur votre amendement.