Intervention de Michel Mercier

Monsieur Mézard, le texte tel qu’il est issu de l'Assemblée nationale vous apporte satisfaction : il tend à prévoir qu’une convention peut être conclue, mais qu’il revient toujours au juge de mener la procédure de divorce, ainsi que la tentative de conciliation, et de prononcer le jugement de divorce.

La procédure participative en matière de divorce répond donc simplement au souci de parvenir à une solution pacifiée pour la rupture du mariage. Elle complète le dispositif existant, qui prévoit déjà, par exemple, la possibilité d’avoir recours à un médiateur familial. Il ne faut pas faire dire à la convention plus que ce qu’elle ne prévoit. Les termes de l’article 31 sont particulièrement clairs : je le répète, le juge mène la conciliation et prononce le jugement de divorce.

La rédaction de cet article garantit la prise en compte de la préoccupation que vous avez exprimée. Puisque vous avez entière satisfaction, je vous propose de retirer votre amendement.