Intervention de Jacques Mézard

Pour une fois, monsieur le garde des sceaux, j’aimerais que vous puissiez considérer que nos propos ne sont pas destinés uniquement à manifester notre opposition, mais qu’ils peuvent parfois être motivés par le bon sens. J’ai l’impression de vous surprendre en disant cela. Mais je vais m’expliquer puisqu’il me reste quatre minutes quarante secondes de temps de parole !

M. le rapporteur a bien entendu mon argument : aux termes de l’article 2063 du code civil, la négociation participative, cette merveilleuse invention, doit, sous peine de nullité, être contenue dans un écrit qui précise son terme. Dans son rapport, François Zocchetto, qui est toujours très objectif, indique que « la convention de procédure participative présentera un cadre structuré de négociations susceptible de convaincre deux époux qui n’ont pu élaborer entre eux un accord sur les conditions de leur divorce, de s’engager dans une négociation parce qu’ils auront […] l’assurance que celle-ci ne pourra être interrompue par le dépôt d’une demande de divorce ».

Monsieur le garde des sceaux, je voudrais attirer votre attention sur ce point, qui pose problème. Je sais bien que vous êtes contraint par votre volonté d’obtenir un vote conforme, mais, comme l’a rappelé M. le rapporteur, il n’est pas possible de saisir le juge avant la fin du terme fixé. Or il arrive très souvent dans les cas de divorces ou de séparations que se produisent des événements justifiant le dépôt par l’une ou l’autre partie d’une requête en divorce.

Même si les parties cherchent au départ un consentement mutuel, il peut ainsi arriver que l’accord soit rompu ou que des événements familiaux, comme des violences, surviennent. Que fera-t-on dans ces cas-là ?

J’attends que vous m’apportiez une réponse. Il aurait été possible de modifier cette situation en adoptant mon amendement, alors que, là, vous vous apprêtez à voter un texte qui posera à l’avenir de nombreuses difficultés. Vous pouvez me sortir des arguments de dernier moment, mais voilà la réalité ! Sinon, il faudrait revoir l’article 2063 du code civil.