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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 8 décembre 2010 à 21h45
Modernisation des professions judiciaires et juridiques exécution des décisions de justice — Article 31
Monsieur Mézard, il ne s’agit pas de ma part de sortir des arguments de dernier moment ! J’essaye d’avoir avec vous un débat loyal. Toutes les opinions sont respectables : il n’y en a pas un qui a forcément raison et l’autre obligatoirement tort. Nous pouvons débattre sereinement pour essayer de trouver la meilleure solution possible.
Je le rappelle, le deuxième alinéa de l’article 2065 du code civil prévoit qu’en cas d’urgence la convention ne fait pas obstacle à ce que des mesures provisoires ou conservatoires soient demandées par les parties au juge, et à lui seul. Il peut donc être saisi en cas de violences ou d’événements familiaux que la convention n’avait pas prévus.
C'est la raison pour laquelle je maintiens ma demande de retrait de votre amendement.
