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Intervention de Monique Papon
Réunion du 8 décembre 2010 à 21h45
Modernisation des professions judiciaires et juridiques exécution des décisions de justice — Article 31, amendement 3
Monique Papon, présidente :L'amendement n° 3, présenté par M. Michel, Mme Klès, MM. Anziani, Sueur, Peyronnet et Yung, Mmes Bonnefoy, Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
et à l'occasion de toute procédure de divorce ou de séparation de corps
La parole est à M. Alain Anziani.
