Intervention de Alain Anziani

Tout d'abord, je souscris tout à fait aux excellents propos qu’ont tenus M. Jacques Mézard et Mme Josiane Mathon-Poinat sur l’ensemble de cet article.

J’évoquerai plus particulièrement l’application de cette disposition au cas du droit de la famille, et je ferai une observation simple : cet article me semble totalement illisible et inutile.

Premièrement, il est illisible. En effet, son alinéa 14 dispose : « . - Les parties qui, au terme de la convention de procédure participative, parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend peuvent soumettre cet accord à l’homologation du juge. » Son alinéa 16 applique cette disposition à la procédure de divorce ou de séparation de corps. Toutefois, son alinéa 17 précise que « l’article 2066 n’est pas applicable en la matière » et que, en pareil cas, il faut utiliser, en matière de divorce ou de séparation de corps, la procédure habituelle.

Franchement, mes chers collègues, quelle est votre intention ? Donner de la matière à une future loi de simplification du droit ? Tout cela est totalement illisible !

Je suis surpris d'ailleurs que M. le rapporteur, qui dispose d’un esprit extrêmement clair, nous ait livré une copie aussi obscure.