Intervention de François Zocchetto

Réunion du 8 décembre 2010 à 21h45
Modernisation des professions judiciaires et juridiques exécution des décisions de justice — Article 31

Photo de François ZocchettoFrançois Zocchetto, rapporteur :

M. François Zocchetto, rapporteur. Les arguments développés par M. Anziani, à la suite de ceux qui ont été exprimés par M. Mézard, se tiennent. Toutefois, nous ne prétendons pas que la procédure actuelle de divorce sera remplacée par la procédure participative. Il y a même de nombreux cas dans lesquels il ne faudra pas recommander cette dernière pour les divorces.

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