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Intervention de François Zocchetto
Réunion du 8 décembre 2010 à 21h45
Modernisation des professions judiciaires et juridiques exécution des décisions de justice — Article 31, amendements 3 4 13
François Zocchetto, rapporteur :Néanmoins, je le répète, nous cherchons non pas à substituer une procédure à une autre, mais à offrir une voie supplémentaire qui, dans certains cas, pourra aider à la résolution des conflits, et même parfois à les éviter.
Nous n’avons pas la prétention d’inventer une nouvelle procédure pour les divorces.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 3, ainsi que sur les amendements identiques n° 4 et13.
