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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 8 décembre 2010 à 21h45
Modernisation des professions judiciaires et juridiques exécution des décisions de justice — Article 31, amendements 3 4 13
Michel Mercier, garde des sceaux :
C’est précisément l’objet de cette procédure !
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 3, ainsi que sur les amendements identiques n° 4 et 13.
