Intervention de Georges Othily

Réunion du 30 octobre 2006 à 15h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Discussion d'un projet de loi organique et d'un projet de loi déclarés d'urgence

Photo de Georges OthilyGeorges Othily :

Monsieur le ministre de l'outre-mer, toute la classe politique guyanaise est unanime pour dire qu'il est grand temps de trouver un accord politique permettant, dans le cadre républicain, d'apporter enfin une réponse adaptée aux maux et aux souffrances de la population guyanaise dans son ensemble.

Les deux textes que vous nous présentez aujourd'hui, très largement axés sur Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Mayotte, n'en fourniront pas l'occasion. Les Guyanais attendent leur tour, monsieur le ministre !

La spécificité guyanaise impose un statut propre à notre territoire, probablement assez proche de celui que connaît la Nouvelle-Calédonie. Mais n'attendons pas une crise dramatique pour en arriver à des accords de Matignon version guyanaise.

D'ores et déjà, l'objectif à très court terme qu'il nous faut viser, en attendant de déboucher sur un statut propre d'autonomie, c'est de permettre qu'une habilitation soit donnée à la Guyane pour solliciter une délibération à la place du Parlement.

Au préalable, faut-il encore avoir à l'esprit, mes chers collègues, que la Guyane n'est pas la Guadeloupe, ni la Martinique, pas plus d'ailleurs qu'elle n'est le Morbihan, le « 9-3 » ou encore l'Aube, département qui vous est cher, monsieur le ministre.

Dans ces conditions, pour la Guyane, l'article 73 de la Constitution me semble inadapté face aux problèmes à résoudre, très spécifiques et posés à une échelle sans équivalent sur aucun autre territoire de la République française, à l'image de l'immigration clandestine et de ce qu'elle signifie pour nous.

C'est pourquoi mieux vaut encore l'article 74 qui tient compte des « intérêts propres » de notre collectivité d'outre-mer.

L'expérience que j'ai acquise me conduit aujourd'hui à dire qu'il faut sortir du carcan constitutionnel. L'article 74 de la Constitution permet à la Guyane une éventuelle adaptation des lois de la République sur son territoire tout en demeurant au sein de la République, avec la garantie que les dotations décentralisées suivent la croissance démographique et l'inflation.

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