Intervention de Philippe Richert

L'amendement n° 295 rectifié, présenté par MM. Lise, Gillot, S. Larcher et les membres du groupe Socialiste et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 3445?7 du code général des collectivités territoriales :

« Art. L.O. 3445 ? 7. - Le représentant de l'État peut déférer cette délibération, dans le mois qui suit sa transmission, au tribunal administratif. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension. Dans ce cas, la délibération ne peut entrer en vigueur jusqu'à ce que le tribunal administratif ait statué sur cette demande.

« Si le tribunal administratif n'a pas rendu sa décision dans un délai de trois mois suivant sa saisine, la délibération devient exécutoire.

II. - En conséquence, supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 3445?8 du même code.

L'amendement n° 296 rectifié, présenté par MM. Lise, Gillot, S. Larcher et les membres du groupe Socialiste et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 4435?7 du code général des collectivités territoriales :

« Art. L.O. 4435 ? 7. - Le représentant de l'État peut déférer cette délibération, dans le mois qui suit sa transmission, au tribunal administratif. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension. Dans ce cas, la délibération ne peut entrer en vigueur jusqu'à ce que le tribunal administratif ait statué sur cette demande.

« Si le tribunal administratif n'a pas rendu sa décision dans un délai de trois mois suivant sa saisine, la délibération devient exécutoire.

II. - En conséquence, supprimer le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 4435?8 du même code.

La parole est à M. Claude Lise.