Intervention de Philippe Richert

L'amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Le code général des collectivités territoriales est complété par une sixième partie intitulée : « Collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution », organisée conformément au tableau qui suit.

Divisions

Intitulés

Articles

Livre Ier

Mayotte

Titre Ier

Dispositions générales

Chapitre Ier

Dispositions générales

L.O. 6111?1 à L.O. 6111?3

Chapitre II

Le représentant de l'État

L.O. 6112-1 et L. 6112-2

Chapitre III

L'application des lois et règlements à Mayotte

L.O. 6113?1 à L.O. 6113?4 et L. 6113-5

Chapitre IV

Compétences

L.O. 6114?1 à L.O. 6114?3

Titre II

Territoire de la collectivité

Chapitre unique

Chef-lieu et subdivisions de la collectivité

L.O. 6121?1, L.O. 6121?2 et L. 6121-2-1

Titre III

Les institutions de la collectivité

L.O. 6130?1

Chapitre Ier

Le conseil général

Section 1

Dispositions générales

L.O. 6131?1 à L.O. 6131?6

Section 2

Fonctionnement

Sous-section 1

Siège et règlement intérieur

L.O. 6131-7 et L.O. 6131-8

Sous-section 2

Réunion

L.O. 6131?9 et L.O. 6131?10

Sous-section 3

Séances

L.O. 6131?11, L.O. 6131?12 et L. 6131?13

Sous-section 4

Délibérations

L.O. 6131?14 à L.O. 6131?17 et L. 6131?18

Sous-section 5

Information

L.O. 6131?19 à L.O. 6131?23

Sous-section 6

Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs

L.O. 6131?24 à L.O. 6131?26

Sous-section 7

Fonctionnement des groupes d'élus

L.O. 6131?27 et L.O. 6131?28

Sous-section 8

Relations avec le représentant de l'État

L.O. 6131?29 à L.O. 6131?33

Chapitre II

Le président, la commission permanente et le bureau du conseil général

Section 1

Le président

Sous-section 1

Désignation

L.O. 6132?1

Sous-section 2

Remplacement

L.O. 6132?2

Sous-section 3

Incompatibilités

L.O. 6132?3

Section 2

La commission permanente

L.O. 6132?4 à L.O. 6132?7

Section 3

Le bureau

L.O. 6132?8 et L.O. 6132-9

Chapitre III

Le conseil économique et social et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement

L.O. 6133?1 à L.O. 6133?4 et L. 6133-5 à L. 6133-8

Chapitre IV

Conditions d'exercice des mandats

Section 1

Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil général

L. 6134?1

Section 2

Droit à la formation

L.O. 6134?2

Section 3

Indemnités des conseillers généraux

L.O. 6134?3 à L.O. 6134?7 et L. 6134-8 à L. 6134-10

Section 4

Protection sociale

Sous-section 1

Sécurité sociale

L. 6134-11

Sous-section 2

Retraite

L. 6134-12

Section 5

Responsabilité de la collectivité en cas d'accident

L. 6134-13 à L. 6134-15

Section 6

Responsabilité et protection des élus

L.O. 6134?16, L.O. 6134?17 et L. 6134?18

Section 7

Honorariat des conseillers généraux

L. 6134-19

Titre IV

Participation des électeurs à la vie de la collectivité

Chapitre Ier

Pétition des électeurs

L.O. 6141-1

Chapitre II

Référendum local

L.O. 6142-1

Chapitre III

Consultation des électeurs

L.O. 6143-1

Titre V

Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité et relations entre l'Etat et la collectivité

Chapitre Ier

Publicité et entrée en vigueur

L.O. 6151-1 à L.O. 6151?4, L. 6151-5 et L.O. 6151-6

Chapitre II

Contrôle de légalité

L.O. 6152-1 à L.O. 6152?5

Chapitre III

Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité

L.O. 6153-1

Chapitre IV

Relations entre la collectivité et l'Etat

Section 1

Services de l'Etat mis à disposition

L.O. 6154-1-1 et L. 6154?1

Section 2

Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité

L.O. 6154-2

Section 3

Responsabilité

L. 6154-3

Titre VI

Administration et services de la collectivité

Chapitre Ier

Compétences du conseil général

Section 1

Compétences générales

L.O. 6161-1 à L.O. 6161?3

Section 2

Autres compétences

Sous-section 1

Consultation et proposition

L.O. 6161-4 et L.O. 6161-5

Sous-section 2

Relations extérieures et coopération régionale

L.O. 6161-6 à L.O. 6161?11, L. 6161?12, L.O. 6161?13 et L.O. 6161-14

Sous-section 3

Fiscalité et régime douanier

L.O. 6161-15 à L.O. 6161-17

Sous-section 4

Culture et éducation

L.O. 6161-18 à L.O. 6161-19

Sous-section 5

Service d'incendie et de secours

L.O. 6161-21 et L.6161?22 à L. 6161-35

Chapitre II

Compétences du président du conseil général

L.O. 6162-1 à L.O. 6162?13

Titre VII

Finances de la collectivité

Chapitre Ier

Budgets et comptes

Section 1

Dispositions générales

L.O. 6171-1

Section 2

Adoption du budget et règlement des comptes

L.O. 6171-2 à L.O. 6171?6, L. 6171-7 et L. 6171-8, L.O. 6171?9 à L.O. 6171-26 et L. 6171?27

Chapitre II

Dépenses

L.O. 6172-1 à L.O. 6172?3

Chapitre III

Recettes

Section 1

Dispositions générales

L.O. 6173-1 à L.O. 6173?4 et L. 6173-5

Section 2

Dispositions financières

L. 6173-6 à L. 6173-8

Chapitre IV

Comptabilité

L. 6174-1 à L. 6174-3

Chapitre V

Dispositions diverses

L.O. 6175-1

Titre VIII

Dispositions applicables jusqu'au renouvellement du conseil général en 2008

L.O. 6181-1 à L.O. 6181-8

Livre II

Saint-Barthélemy

Titre Ier

Dispositions générales

Chapitre Ier

Dispositions générales

L.O. 6211-1 et L.O. 6211-2

Chapitre II

Le représentant de l'Etat

L.O. 6212-1, L. 6212-2 et L. 6212-3

Chapitre III

L'application des lois et règlements à Saint-Barthélemy

L.O. 6213-1 à L.O. 6213?6 et L. 6213-7

Chapitre IV

Compétences

L.O. 6214-1 à L.O. 6214?8

Titre II

Les institutions de la collectivité

L.O. 6220-1

Chapitre Ier

Le conseil territorial

Section 1

Composition et formation

L.O. 6221-1 à L.O. 6221?7

Section 2

Fonctionnement

Sous-section 1

Siège et règlement intérieur

L.O. 6221-8 et L.O. 6221-9

Sous-section 2

Réunion

L.O. 6221-10 et L.O. 6221-11

Sous-section 3

Séances

L.O. 6221-12, L.O. 6221?13 et L. 6221?14

Sous-section 4

Délibérations

L.O. 6221-15 à L.O. 6221-18, L. 6221?18-1

Sous-section 5

Information

L.O. 6221-19 à L.O. 6221-23

Sous-section 6

Commissions- Représentation au sein d'organismes extérieurs

L.O. 6221-24 à L.O. 6221-26

Sous-section 7

Moyens et fonctionnement des groupes d'élus

L.O. 6221-27 et L.O. 6221-28

Sous-section 8

Relations avec le représentant de l'Etat

L.O. 6221-29 à L.O. 6221-33

Chapitre II

Le président du conseil territorial et le conseil exécutif

Section 1

Le président

Sous-section 1

Désignation

L.O. 6222-1

Sous-section 2

Remplacement

L.O. 6222-2

Sous-section 3

Incompatibilités

L.O. 6222-3

Sous-section 4

Responsabilité devant le conseil territorial

L.O. 6222-4

Section 2

Le conseil exécutif

L.O. 6222-5 à L.O. 6222?14-1

Section 3

Suspension et dissolution

L.O. 6222-15

Section 4

Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et du conseil exécutif

L.O. 6222-16

Chapitre III

Le conseil économique, social et culturel

L.O. 6223-1 à L.O. 6223?3 et L. 6223-4 à L. 6223-6

Chapitre IV

Conditions d'exercice des mandats

Section 1

Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil territorial

L.O. 6224-1 à L.O. 6224?3

Section 2

Responsabilité de la collectivité en cas d'accident

L. 6224-4 et L. 6224-5

Section 3

Responsabilité et protection des élus

L. 6224-6, L.O. 6224-7 et L.O. 6224-8, L. 6224-9

Section 4

Honorariat des conseillers territoriaux

L. 6224-10

Titre III

Participation des électeurs à la vie de la collectivité

Chapitre Ier

Pétition des électeurs

L.O. 6231-1

Chapitre II

Référendum local

L.O. 6232-1

Chapitre III

Consultation des électeurs

L.O. 6233-1

Titre IV

Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité et relations entre l'Etat et la collectivité

Chapitre Ier

Publicité et entrée en vigueur

L.O. 6241-1 à L.O. 6241?4 et L. 6241?5

Chapitre II

Contrôle de légalité

L.O. 6242-1 à L.O. 6242?5

Chapitre II bis

Contrôle juridictionnel spécifique des actes du conseil territorial intervenant dans le domaine de la loi

L.O. 6243-1 à L.O. 6243?5

Chapitre III

Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité

L.O. 6243-1

Chapitre IV

Relations entre l'Etat et la collectivité

Section 1

Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité

L.O. 6244-1

Section 2

Services de l'Etat mis à disposition

L.O. 6244-2

Section 3

Responsabilité

L. 6244-3

Titre V

Administration et services de la collectivité

Chapitre Ier

Compétences du conseil territorial

L.O. 6251-1 à L.O. 6251?15

Chapitre II

Compétences du président du conseil territorial

L.O. 6252-1 à L.O. 6252?17

Chapitre III

Compétences du conseil exécutif

L.O. 6253-1 à L.O. 6253?9

Titre VI

Finances de la collectivité

Chapitre Ier

Le budget et les comptes de la collectivité

L.O. 6261-1 à L.O. 6261?10, L. 6261-11 et L. 6261-12

Chapitre II

Adoption et exécution du budget

L.O. 6262-1 à L.O. 6262?19

Chapitre III

Dépenses

L.O. 6263-1 à L.O. 6263?3

Chapitre IV

Recettes

L.O. 6264-1, L.O. 6264-2, L. 6264-3, L.O. 6264-4 et L. 6264-5 à L. 6264-7

Chapitre V

Dispositions relatives à la comptabilité

L. 6265-1 et L. 6265-2

Chapitre VI

Dispositions diverses

L.O. 6266-1

Titre VII

Dispositions diverses

Chapitre unique

Modalités des transferts de compétence

L.O. 6271-1 à L.O. 6271?8

Livre III

Saint-Martin

Titre Ier

Dispositions générales

Chapitre Ier

Dispositions générales

L.O. 6311-1 et L.O. 6311-2

Chapitre II

Le représentant de l'État

L.O. 6312-1, L. 6312-2 et L. 6312-3

Chapitre III

L'application des lois et règlements à Saint-Martin

L.O. 6313-1 à L.O. 6313?5 et L. 6313-6

Chapitre IV

Compétences

L.O. 6314-1 à L.O. 6314?7

Titre II

Les institutions de la collectivité

L.O. 6320-1

Chapitre Ier

Le conseil territorial

Section 1

Composition et formation

L.O. 6321-1 à L.O. 6321?7

Section 2

Fonctionnement

Sous-section 1

Siège et règlement intérieur

L.O. 6321-8 et L.O. 6321-9

Sous-section 2

Réunion

L.O. 6321-10 et L.O. 6321-11

Sous-section 3

Séances

L.O. 6321-12, L.O. 6321?13 et L. 6321?14

Sous-section 4

Délibérations

L.O. 6321-15 à L.O. 6321-18 et L. 6321?18-1

Sous-section 5

Information

L.O. 6321-19 à L.O. 6321-23

Sous-section 6

Commissions-Représentation au sein d'organismes extérieurs

L.O. 6321-24 à L.O. 6321-27

Sous-section 7

Moyens et fonctionnement des groupes d'élus

L.O. 6321-29 à L.O. 6321-30

Sous-section 8

Relations avec le représentant de l'Etat

L.O. 6321-31 à L.O. 6321-35

Chapitre II

Le président du conseil territorial et le conseil exécutif

Section 1

Le président

Sous-section 1

Désignation

L.O. 6322-1

Sous-section 2

Remplacement

L.O. 6322-2

Sous-section 3

Incompatibilités

L.O. 6322-3

Sous-section 4

Responsabilité devant le conseil territorial

L.O. 6322-4

Section 2

Le conseil exécutif

L.O. 6322-5 à L.O. 6322?14-1

Section 3

Suspension et dissolution

L.O. 6322-15

Section 4

Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et du conseil exécutif

L.O. 6322-16

Chapitre III

Le conseil économique, social et culturel

L.O. 6323-1 à L.O. 6323?3 et L. 6323-4 à L. 6323-6

Chapitre IV

Conseils de quartier

L.O. 6324-1

Chapitre V

Conditions d'exercice des mandats

Section 1

Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil territorial

L.O. 6325-1 à L.O. 6325?3

Section 2

Responsabilité de la collectivité en cas d'accident

L. 6325-4 à L. 6325-6

Section 3

Responsabilité et protection des élus

L.O. 6325-7, L.O. 6325-8 et L. 6325-9

Section 4

Honorariat des conseillers territoriaux

L. 6325-10

Titre III

Participation des électeurs à la vie de la collectivité

Chapitre Ier

Pétition des électeurs

L.O. 6331-1

Chapitre II

Référendum local

L.O. 6332-1

Chapitre III

Consultation des électeurs

L.O. 6333-1

Titre IV

Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité et relations entre l'Etat et la collectivité

Chapitre Ier

Publicité et entrée en vigueur

L.O. 6341-1 à L.O. 6341?4 et L. 6341-5

Chapitre II

Contrôle de légalité

L.O. 6342-1 à L.O. 6342?5

Chapitre II bis

Contrôle juridictionnel spécifique des actes du conseil territorial intervenant dans le domaine de la loi

L.O. 6342-6 à L.O. 6342?10

Chapitre III

Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité

L.O. 6343-1

Chapitre IV

Relations entre l'Etat et la collectivité

Section 1

Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité

L.O. 6344-1

Section 2

Services de l'Etat mis à disposition

L.O. 6344-2 et L.O. 6344-3

Section 3

Responsabilité

L. 6344-4

Titre V

Administration et services de la collectivité

Chapitre Ier

Compétences du conseil territorial

L.O. 6351-1 à L.O. 6351?14

Chapitre II

Compétences du président du conseil territorial

L.O. 6352-1 à L.O. 6352?17

Chapitre III

Compétences du conseil exécutif

L.O. 6353-1 à L.O. 6353?9

Titre VI

Finances de la collectivité

Chapitre Ier

Le budget et les comptes de la collectivité

L.O. 6361-1 à L.O. 6361?10, L. 6361-11 et L. 6361-12

Chapitre II

Adoption et exécution du budget

L.O. 6362-1 à L.O. 6362?19

Chapitre III

Dépenses

L.O. 6363-1 à L.O. 6363?3

Chapitre IV

Recettes

L.O. 6364-1 à L.O. 6364?2, L. 6364-3, L.O. 6364-4 et L. 6364-5 à L. 6364-7

Chapitre V

Dispositions relatives à la comptabilité

L. 6365-1 et L. 6365-2

Chapitre VI

Dispositions diverses

L.O. 6366-1

Titre VII

Dispositions diverses

Chapitre unique

Modalités des transferts de compétence

L.O. 6371-1 à L.O. 6371?8

Titre VIII

Dispositions transitoires

L.O. 6380-1

Livre IV

Saint-Pierre-et-Miquelon

Titre Ier

Dispositions générales

Chapitre Ier

Dispositions générales

L.O. 6411-1 et L.O. 6411-2

Chapitre II

Le représentant de l'État

L.O. 6412-1 et L. 6412-2

Chapitre III

L'application des lois et règlements à Saint ? Pierre-et-Miquelon

L.O. 6413-1 à L.O. 6413?4 et L. 6413-5

Chapitre IV

Compétences

L.O. 6414-1 à L.O. 6414?6

Titre II

Territoire de la collectivité

Chapitre unique

Chef-lieu et subdivisions de la collectivité

L.O. 6421-1

Titre III

Les institutions de la collectivité

L.O. 6430-1

Chapitre Ier

Le conseil territorial

Section 1

Composition et formation

L.O. 6431-1 à L.O. 6431?5

Section 2

Fonctionnement

Sous-section 1

Siège et règlement intérieur

L.O. 6431-6 et L.O. 6431-7

Sous-section 2

Réunion

L.O. 6431-8 et L.O. 6431-9

Sous-section 3

Séances

L.O. 6431-10 à L.O. 6431-12

Sous-section 4

Délibérations

L.O. 6431-13 à L.O. 6431-16 et L. 6431?16-1

Sous-section 5

Information

L.O. 6431-17 à L.O. 6431-21

Sous-section 6

Commissions-Représentation au sein d'organismes extérieurs

L.O. 6431-22 à L.O. 6431-24

Sous-section 7

Fonctionnement des groupes d'élus

L.O. 6431-25 et L.O. 6431-26

Sous-section 8

Relations avec le représentant de l'Etat

L.O. 6431-27 à L.O. 6431-31

Chapitre II

Le président, le conseil exécutif et le bureau du conseil territorial

Section 1

Le président

Sous-section 1

Désignation

L.O. 6432-1

Sous-section 2

Responsabilité devant le conseil territorial

L.O. 6432-2

Sous-section 3

Remplacement

L.O. 6432-3

Sous-section 4

Incompatibilités

L.O. 6432-4

Section 2

Le conseil exécutif

L.O. 6432-5 à L.O. 6432?14

Section 3

Suspension et dissolution

L.O. 6432-15

Section 4

Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et du conseil; exécutif

L.O. 6432-16

Chapitre III

Le conseil économique, social et culturel

L.O. 6433-1 à L.O. 6433?4 et L. 6433-5 à L. 6433-7

Chapitre IV

Condition d'exercice des mandats

Section 1

Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil territorial

L.O. 6434-1

Section 2

Régime indemnitaire des conseillers territoriaux

L.O. 6434-2 et L.O. 6434?3

Section 3

Responsabilité de la collectivité en cas d'accident

L. 6434-4 et L. 6434-4-1

Section 4

Responsabilité et protection des élus

L.O. 6434-5, L.O. 6434-6, L. 6434-8 et L. 6434-11

Section 5

Honorariat des conseillers territoriaux

L. 6434-12

Titre IV

Participation des électeurs à la vie de la collectivité

Chapitre Ier

Pétition des électeurs

L.O. 6441-1

Chapitre II

Référendum local

L.O. 6442-1

Chapitre III

Consultation des électeurs

L.O. 6443-1

Titre V

Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité et relations entre l'Etat et la collectivité

Chapitre Ier

Publicité et entrée en vigueur

L.O. 6451-1 à L.O. 6451?5 et L. 6451-6

Chapitre II

Contrôle de légalité

L.O. 6452-1 à L.O. 6452?5

Chapitre III

Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité

L.O. 6453-1

Chapitre IV

Relations entre l'Etat et la collectivité

Section 1

Services de l'Etat mis à disposition

L.O. 6454-1 et L. 6454-2

Section 2

Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité

L.O. 6454-3

Section 3

Responsabilité

L. 6454-4

Titre VI

Administration et services de la collectivité

Chapitre Ier

Compétences du conseil territorial

L.O. 6461-1 à L.O. 6461?15

Chapitre II

Compétences du président du conseil territorial

L.O. 6462-1 à L.O. 6462?15

Chapitre III

Compétences du conseil exécutif

L.O. 6463-1 à L.O. 6463-8

Titre VII

Finances de la collectivité

Chapitre Ier

Budgets et comptes

Section 1

Dispositions générales

L.O. 6471-1

Section 2

Adoption du budget et règlement des comptes

L.O. 6471-2 à L.O. 6471?21 et L. 6471?2-1

Chapitre II

Dépenses

L.O. 6472-1 à L.O. 6472?3

Chapitre III

Recettes

Section 1

Dispositions générales

L.O. 6473-1 à L.O. 6473?3, L. 6473-4 à L. 6473-6

Section 2

Dispositions financières

L. 6473-7 à L. 6473-9

Chapitre IV

Comptabilité

L. 6474-1 à L. 6474-3

Chapitre V

Dispositions diverses

L.O. 6475-1

La parole est à M. le rapporteur.