Intervention de Christian Cointat

Cet amendement a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le conseil général de Mayotte pourrait, après son renouvellement en 2011, adopter une résolution relative à l'évolution du statut de la collectivité.

Il serait ainsi spécifié que la résolution peut porter sur l'accès au régime de département et région d'outre-mer, défini par la Constitution, et que cette résolution serait transmise non seulement au Premier ministre, mais aussi aux présidents des assemblées. Elle pourrait, enfin, faire l'objet d'un débat dans chaque assemblée.

Si le Conseil constitutionnel avait censuré, dans sa décision du 20 novembre 2003 concernant la loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, une disposition prévoyant que le dépôt d'un rapport devait être suivi d'un débat, la rédaction proposée ne fait que prévoir une faculté. Le Gouvernement et les deux assemblées pourront donc, compte tenu des prérogatives qu'ils tiennent de la Constitution pour fixer l'ordre du jour, décider d'organiser un tel débat, mais ils n'y seront pas obligés.