Intervention de Christian Cointat

Malheureusement, la commission ne peut pas émettre, comme précédemment, un avis favorable. En effet, la rédaction proposée s'inspire des pratiques habituelles en la matière. Il serait donc dommageable de la modifier, d'autant que la suppression des termes que vous souhaitez, mon cher collègue, ne change rien au fond.

La commission vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.