Intervention de Philippe Richert

L'amendement n° 7, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après les mots :

livre VI

rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6113-4 du code général des collectivités territoriales :

(chapitre IV du titre premier et titre II) ;

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.