Intervention de Christian Cointat

L'amendement n° 6 tend à prévoir que, lorsque le conseil général de Mayotte vote un voeu demandant l'adoption d'une disposition législative ou réglementaire dans son territoire, ce voeu vaut consultation au regard de l'article 74 de la Constitution.

Cette volonté clairement exprimée de simplifier le processus est d'ailleurs conforme à la Constitution. Du reste, des amendements similaires seront présentés s'agissant des autres collectivités.

L'amendement n° 7 a pour objet de reclasser dans le projet de loi organique les dispositions relatives à la compensation des transferts de compétences qui figuraient dans le projet de loi ordinaire, ce afin de parvenir à l'équilibre juridique que j'évoquais lors de la discussion générale.