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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 30 octobre 2006 à 15h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 3, amendement 14
Philippe Richert, président :L'amendement n° 14, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
À la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6134-5 du code général des collectivités territoriales, remplacer le taux :
par le taux :
La parole est à M. le rapporteur.
