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Intervention de Christian Cointat
Réunion du 30 octobre 2006 à 15h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 3
Christian Cointat, rapporteur :Cet amendement vise à supprimer les dispositions de nature ordinaire relatives à la responsabilité de la collectivité en cas d'accident. Celles-ci figureront dans la loi ordinaire.
