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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 30 octobre 2006 à 15h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 3, amendement 22
Philippe Richert, président :L'amendement n° 22, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6151-2 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L.O. 6151-2-1 - Les actes réglementaires pris par les autorités de la collectivité sont publiés au Bulletin officiel.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
