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Intervention de Christian Cointat
Réunion du 30 octobre 2006 à 15h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 3, amendement 21
Christian Cointat, rapporteur :L'amendement n° 21 tend à rendre obligatoire la publication sous forme électronique du bulletin officiel de Mayotte afin de faciliter l'accès au droit local.
L'amendement n° 22 vise à prévoir la publication au bulletin officiel de Mayotte des actes réglementaires pris par les autorités de la collectivité.
