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Intervention de Christian Cointat
Réunion du 30 octobre 2006 à 15h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 3
Christian Cointat, rapporteur :Cet amendement vise à insérer dans le statut de Mayotte un dispositif permettant à tout membre du conseil général d'assortir son recours concernant un acte de la collectivité d'une demande de suspension au sein du chapitre du statut relatif au contrôle de légalité.
En effet, ce dispositif est actuellement prévu au dernier article du projet de statut de Saint-Martin rassemblant des dispositions transitoires destinées à n'être appliquées que pendant les cinq premières années d'existence de cette collectivité.
La commission juge ce dispositif très intéressant et souhaite le pérenniser et l'étendre, pour que les membres du conseil général de Mayotte puissent mettre en oeuvre cette demande de suspension.
