Intervention de Christian Cointat

C'est le phénomène inverse de tout à l'heure : cet amendement tend à reclasser au niveau organique des dispositions figurant dans le projet de loi ordinaire. En effet, le dispositif relatif aux services de l'État mis à disposition de la collectivité concerne le fonctionnement de cette dernière et relève, par conséquent, de la loi organique.

L'amendement vise, par ailleurs, à préciser la rédaction de ces mesures afin de prévoir que les mises à disposition peuvent porter sur d'autres activités que la préparation et l'exécution des délibérations de la collectivité.

Pour simplifier, la commission a souhaité la mise à disposition des services de l'État à la collectivité et elle a choisi la rédaction la plus adéquate possible.