Intervention de Christian Cointat

L'amendement n° 32 tend à prévoir que le code général des impôts s'appliquera à Mayotte au plus tard le 31 décembre 2013.

Si la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte a prévu l'application de ce code ainsi que du code des douanes au 1er janvier 2007, le présent projet de loi organique prévoit un report au 31 décembre 2009 pour l'application du code des douanes sans préciser de calendrier d'application pour le code général des impôts.

Cet amendement a pour objet de remédier à cette lacune en fixant la date du 31 décembre 2013, pour permettre à la collectivité, si elle demande la départementalisation en 2011, comme le projet de loi organique le lui permet, de prendre les dispositions utiles afin que le code général des impôts soit opérationnel au plus tard à la fin de l'année 2013.

L'amendement n° 33 tend à prévoir que l'État et la collectivité de Mayotte préciseront, au moyen d'une convention, les conditions dans lesquelles seront assurés le recouvrement et la gestion des recettes destinées au financement de la sécurité aérienne à Mayotte.

C'est un dispositif que la commission a d'ailleurs prévu pour les autres collectivités.