Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Adrien Giraud
Réunion du 30 octobre 2006 à 15h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 3
Adrien Giraud :Monsieur le rapporteur, vous nous proposez que le code général des impôts s'applique à Mayotte au plus tard le 31 décembre 2013 mais, d'ici à 2013, qui pourra rendre compte au Parlement de l'avancement des travaux nécessaires ?
