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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 30 octobre 2006 à 15h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 3, amendement 37
Philippe Richert, président :L'amendement n° 37, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6162-9 du code général des collectivités territoriales :
« Art. L.O. 6162-9.- En vertu d'une délibération de la commission permanente, le président du conseil général intente les actions et défend devant les juridictions au nom de la collectivité.
« Il peut, sans autorisation préalable de la commission permanente, faire tous actes conservatoires ou interruptifs de déchéance.
L'amendement n° 47, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6171-26 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L.O. 6171-27.- Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements publics de la collectivité départementale. »
L'amendement n° 48, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. Supprimer le premier alinéa
