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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 30 octobre 2006 à 15h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 3
Philippe Richert, président :II. Rédiger comme suit le premier alinéa du II du même texte :
« Sont obligatoires pour la collectivité départementale :
III. Après le quatorzième alinéa
